Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Créatif-Web et ses clients pour : création de sites web, développement, SEO, maintenance, Google My Business, ERP et plateformes SaaS.
2. Acceptation
L'acceptation d'un devis ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire du client n'est opposable qu'après accord écrit de Créatif-Web.
3. Prestataire
- Créatif-Web — Auto-entrepreneur, franchise en base de TVA
- Martigues (13), PACA, France — https://creatif-web.cloud
- 06.10.56.25.06 · contact@creatifboost.com
4. Commande et devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (nature, prix HT, délais, paiement). Validité 30 jours sauf mention contraire.
5. Prix et paiement
Prix en euros HT. Pas de TVA (franchise en base). Paiement : 30 à 50 % à la commande, solde à livraison ou selon devis (virement, chèque, carte).
Retard : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Réalisation
Prestations conformes au devis, avec diligence professionnelle. Délais indicatifs selon complexité et réactivité du client (contenus, validations).
Vitrine 5–6 pages : délai standard indicatif 15 jours après acompte et validation des éléments.
7. Livraison et réception
Livraison selon devis (mise en ligne, fichiers). Le client dispose de 7 jours pour réclamation motivée ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
8. Propriété intellectuelle
Le client garantit ses droits sur les éléments fournis. Jusqu'au paiement intégral, Créatif-Web conserve les droits sur la création. Après paiement, droit d'usage exclusif pour le client ; réserve d'utilisation portfolio sauf opposition écrite.
9. Obligations du client
Fournir les éléments à temps, payer aux échéances, valider dans les délais, garantir les droits sur les contenus transmis.
10. Maintenance
2 mois de maintenance offerts après mise en ligne (bugs, ajustements mineurs). Hors périmètre : nouvelles fonctionnalités majeures ou changements de besoin.
11. Responsabilité
Responsabilité limitée au montant perçu pour la prestation concernée. Pas de responsabilité pour dommages indirects, hébergement tiers ou usage non conforme.
12. Résiliation
Résiliation possible après mise en demeure 15 jours en cas de manquement grave. En cas de résiliation client, prestations réalisées facturées au prorata.
13. Droit de rétractation
14 jours pour les consommateurs, sauf prestation entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès. Notification par email à contact@creatifboost.com.
14. Médiation et litiges
Médiation de la consommation possible. À défaut, tribunaux français compétents.
15. Droit applicable
Droit français. Clauses contraires aux dispositions impératives réputées non écrites.
16. Modifications des CGV
CGV modifiables ; version applicable à la date de commande.